Applicables aux prestations de formation professionnelle
Jemna Formations - Organisme de formation professionnelle Email : contact@jemna-formations.fr Numéro de déclaration d'activité : 11911140791 Cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’État. Les présentes Conditions Générales de Vente sont à jour au 1er janvier 2026.
Toute commande de formation implique l’acceptation sans réserve par le bénéficiaire et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du bénéficiaire, et notamment sur toutes conditions générales d’achat.
JEMNA FORMATIONS fait parvenir au bénéficiaire, une convention de formation professionnelle continue établie selon les articles L6353-1 et L6353-2 du Code du travail. Le bénéficiaire s’engage à retourner dans les plus brefs délais à JEMNA FORMATIONS un exemplaire signé et portant son cachet commercial. Une attestation de présence peut être adressée au bénéficiaire sur demande.
L’activité de formation sous-traitée comprend l’animation, en face à face pédagogique, devant un public de participants qui ont contracté une convention de formation ou un contrat avec le bénéficiaire. Cette animation peut consister en un enseignement théorique et pratique, et donner lieu à une évaluation des acquis.
Le bénéficiaire est facturé après la prestation. La facture est à régler en totalité à 30 jours. Un acompte de 30% peut être demandé au bénéficiaire à la signature de la commande.
Les paiements sont effectués par virement bancaire ou chèque à l'ordre de Jemna Formations.
Toute annulation par le bénéficiaire doit être communiquée par écrit.
Toute annulation du fait de l’abandon en cours de formation par le bénéficiaire, ou de sa cessation pour quelque raison que ce soit, de son fait ou non, donne lieu à une facturation à 100 %. En cas de frais de déplacements convenus entre le prestataire et le bénéficiaire, et déjà engagés par le formateur (la veille ou le jour de la prestation par exemple), la facturation inclut les frais convenus.
L'Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une session de formation en cas de force majeure, d'insuffisance du nombre d'inscrits ou d'indisponibilité du formateur.
Dans ce cas, le Client est prévenu au minimum 7 jours ouvrés avant le début de la formation et une nouvelle date lui est proposée. Les sommes éventuellement versées seront intégralement remboursées ou reportées sur une session ultérieure, au choix du Client.
Aucune indemnité ne pourra être réclamée à l'Organisme de formation en cas d'annulation ou de report.
Les formations se déroulent :
Les horaires de formation sont précisés dans la convocation ou le programme de formation. Sauf indication contraire, les journées de formation se déroulent de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 17h30.
Les participants s'engagent à respecter le règlement intérieur de l'Organisme de formation, qui leur est communiqué avant le début de la formation.
Une feuille d'émargement est signée par les participants et le formateur pour chaque demi-journée de formation. En cas de formation à distance, l'émargement se fait par voie électronique.
À l'issue de chaque formation, une évaluation de la satisfaction des participants est réalisée. Une attestation de fin de formation mentionnant les objectifs, la nature, la durée de la formation et les résultats de l'évaluation des acquis est remise à chaque participant.
L'ensemble des supports pédagogiques, documents et outils remis aux participants dans le cadre de la formation sont la propriété exclusive de l'Organisme de formation.
Ils sont protégés par le droit d'auteur et ne peuvent être reproduits, diffusés ou utilisés sans l'autorisation écrite préalable de l'Organisme de formation. Ils sont remis aux participants pour leur usage personnel et professionnel exclusivement.
Le Client s'engage à ne pas utiliser, transformer, reproduire ou exploiter ces supports à des fins de formation, de conseil ou de toute autre activité commerciale.
Les parties s'engagent à garder confidentiels les informations et documents concernant l'autre partie auxquels elles auraient eu accès dans le cadre de la préparation ou de l'exécution de la formation.
L'Organisme de formation s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par le Client, y compris les informations concernant les participants.
Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés, l'Organisme de formation collecte et traite les données personnelles des participants aux seules fins de :
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités précitées et conformément aux obligations légales de conservation.
Conformément à la réglementation applicable, les personnes concernées disposent d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, de portabilité et d'opposition au traitement de leurs données. Ces droits peuvent être exercés par email à l'adresse : contact@jemna-formations.fr
L'Organisme de formation est tenu à une obligation de moyens dans l'exécution de ses prestations. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute prouvée.
En tout état de cause, la responsabilité de l'Organisme de formation est limitée au montant de la formation concernée.
L'Organisme de formation ne saurait être tenu responsable :
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de la non-exécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations si cette non-exécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure : les catastrophes naturelles, incendies, grèves, pandémies, décisions gouvernementales, et plus généralement tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties.
Toute réclamation relative à une formation doit être adressée par écrit à l'Organisme de formation dans un délai de 15 jours suivant la fin de la formation, à l'adresse email : contact@jemna-formations.fr
L'Organisme de formation s'engage à accuser réception de la réclamation sous 48 heures ouvrées et à apporter une réponse dans un délai de 15 jours ouvrés.
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGV, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut d'accord amiable, le litige sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
L'Organisme de formation se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la signature de la convention de formation.
Des questions sur nos conditions ?
Pour répondre aux exigences des articles L.611 à L.616 et R.612 à R.616, la médiation de la consommation est gratuite pour les consommateurs, les frais de traitement et d’instruction relatifs aux dossiers de médiation étant pris en charge par les professionnels. Elle ne peut être mise en œuvre qu’à l’initiative du consommateur qui ne peut saisir le médiateur qu’à la condition d’avoir préalablement fait une démarche par écrit directement auprès du professionnel concerné ou de son service bénéficiaire pour tenter de résoudre son litige. Le médiateur choisi par JEMNA FORMATIONS est : https://www.mediateur-consommation-smp.fr